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cgu 2017-12-20T09:24:05+00:00

Conditions générales d’utilisation de l’application Band Tiger

 

Bienvenue sur l’application mobile « Band Tiger ». Cette application mobile met à disposition gratuitement une carte interactive mondiale permettant de référencer les lieux de concerts (bars, salles de concerts, théâtres etc.) où il fait bon jouer pour un groupe de musique.

Cette application est la propriété exclusive de Band App SARL au capital de 88 890,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 825 166 143 et dont le siège social est situé au 34, place des Lices à Rennes (35000) (ci-après « Band App »).

 

  1. Définitions

 

Application : désigne l’application logicielle mobile intitulée « BAND TIGER » exploitée par Band App.

Utilisateur(s) : Toute(s) personne(s) ayant créé(s) un compte lui donnant accès à l’Application, lui permettant de naviguer, consulter et publier des contenus sur l’Application.

Contenu Utilisateur : désigne les publications, les textes, les messages, les avis, les commentaires, les images, les photographies, les formats audio et vidéo, les données de localisation et toutes autres formes de données ou de communication, publiées ou diffusées par l’Utilisateur sur les interfaces de l’Application.

 

  1. Objet des CGU

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation de l’Application, ainsi que de définir les droits et obligations de tout Utilisateur de l’Application. Ces CGU ont valeur contractuelle.

L’Utilisateur qui accède et utilise l’Application de quelque manière que ce soit est réputé avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU sans condition et sans modification, il n’est pas autorisé à utiliser l’Application.

 

  1. Mise à jour des CGU

 

Les CGU sont susceptibles d’être adaptées, soit en raison de l’évolution de l’Application et de ses fonctionnalités, soit en raison des modifications de la loi.

L’Utilisateur est informé des modifications apportées aux CGU soit par l’envoi d’une notification à l’adresse électronique fournie lors de l’inscription soit en signalant les modifications directement sur l’Application. En continuant d’utiliser ou d’accéder à l’Application, l’Utilisateur accepte toutes les modifications qui y sont apportées.

L’Utilisateur est naturellement libre de ne pas les accepter. Les présentes CGU seront alors résiliées de plein droit aux conditions précisées ci-dessous et le compte de l’Utilisateur sera désactivé.

 

  1. Description de l’Application

 

  1. Description des services

 

Band App propose aux Utilisateurs via son Application :

  • de référencer et mettre à jour les lieux de concerts (bars, salles de concerts, théâtres etc.) sur une carte interactive ;
  • de donner son avis ou ses commentaires sur les lieux de concerts référencés ;
  • de mettre à disposition des autres Utilisateurs une base de données des lieux de concerts.

 

  1. Support de réception des services

 

Les Services sont accessibles en Wi-Fi et en 3G/3G+/4G sur iPhone (à partir d’iOs 8), sous réserve de télécharger l’Application sur son terminal depuis l’Apple Store.

Les Services sont accessibles en Wi-Fi et en 3G/3G+/4G sur smartphone Android (à partir d’Android 4.1), sous réserve de télécharger l’Application sur son terminal depuis Google Play.

 

 

 

  1. Adhésion et accès aux services – Utilisation de l’Application

 

  1. Admissibilité

 

Pour accéder à l’Application ou l’utiliser, l’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans et disposer du pouvoir et de l’autorité nécessaire pour accepter les présentes CGU. L’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder ou à utiliser l’Application s’il est un concurrent de Band App ou si son compte Utilisateur a été préalablement fermé par Band App en raison du non-respect des CGU.

 

  1. Création d’un compte Utilisateur

 

L’accès aux Services et à l’Application suppose la création d’un compte Utilisateur et la fourniture de certaines informations concernant l’Utilisateur.

 

Pour la création d’un compte, l’Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

 

  • une adresse électronique valide ;
  • un mot de passe ;
  • son nom (facultatif) ;
  • son prénom ;
  • sa ville de résidence ;
  • son style de musique ;
  • son nom de scène ;
  • son pseudonyme Bandsintown (facultatif).

 

L’Utilisateur pourra également accéder à l’Application et aux services grâce à ses identifiants Facebook.

L’Utilisateur pourra lier son compte à son compte Bandsintown s’il en a un.

L’Utilisateur garantit que les informations transmises lors de la création du compte sont exactes, exhaustives, précises, à jour et complètes. L’Utilisateur garantit qu’il n’usurpe l’identité d’aucune personne physique ou morale, qu’il ne crée de compte pour aucune autre personne que lui-même, qu’il fournit une adresse électronique dont il est propriétaire et qu’il ne crée qu’un seul compte.

L’utilisation du compte est exclusivement réservée à un usage personnel et non commercial.

L’utilisation du compte est strictement personnelle. L’adresse électronique et le mot de passe associé sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de la protection de la confidentialité du mot de passe de son compte et de la sécurité de son compte.

L’utilisateur est responsable de toutes les activités survenant sur son compte ou associées à ce dernier. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

L’Utilisateur consent à avertir immédiatement Band App de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.

 

  1. Utilisation

 

Tout Utilisateur peut référencer les lieux de concerts (bars, salles de concerts, théâtres, salles de spectacles, associations, festivals, etc.) par le biais de la carte interactive en cliquant sur l’onglet « PUBLIER UN LIEU ». L’Utilisateur indique le nom du lieu de concerts et l’adresse précise.

Tout Utilisateur peut publier un avis, un commentaire et faire part de son expérience personnelle sur les pages des lieux de concerts référencés sur la carte interactive en cliquant sur l’onglet « DONNE TON AVIS ».

Les avis et commentaires de l’Utilisateur sont automatiquement et immédiatement publiés sur l’onglet « AVIS » de la page du lieu de concerts concerné et peuvent être consultés par les autres Utilisateurs de l’Application.

L’utilisation de l’Application est gratuite pour l’Utilisateur. Si Band App décide de rendre payant tout ou partie des Services fournis sur l’Application, il s’engage à respecter un préavis raisonnable pour en informer l’Utilisateur.

 

 

 

  1. Contenu Utilisateur

 

  1. Propriété et responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est propriétaire du Contenu Utilisateur publié sur l’Application et déclare être titulaire des autorisations et droits nécessaires à sa publication sur l’Application.

L’Utilisateur reconnait être seul responsable du Contenu Utilisateur publié sur l’Application.

Par conséquent, l’Utilisateur est susceptible d’engager sa responsabilité si le Contenu Utilisateur publié contient, mais sans s’y limiter, des éléments erronés, intentionnellement injurieux, trompeurs ou diffamatoires ; s’il est en violation avec les droits des tiers, y compris tous droits d’auteurs, marques de commerce, brevets, secrets de fabrique, droits moraux, droits à la vie privée, droits de publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle ; s’il contient des éléments illicites ; s’il promeut des actes de terrorisme ou fait l’apologie des actes de terrorises ; s’il exploite ou porte autrement préjudice à des personnes mineures ; ou encore s’il enfreint ou encourage la violation de toute loi ou réglementation.

 

  1. Engagement de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à ne publier, télécharger, transmettre, diffuser, stocker, créer ou envoyer par le biais de l’Application aucun Contenu Utilisateur :

  • faux, illégal, trompeur, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, indécent, licencieux, suggestif, intimidant ou appelant au harcèlement d’une tierce personne, menaçant, irrespectueux des droits de la vie privée ou des droits de publication, abusif, incendiaires, frauduleux ou répréhensible ;
  • manifestement injurieux pour la communauté des internautes, tels que des contenus incitant à des actes terroristes ou faisant l’apologie du terrorisme, au racisme, au fanatisme, à la haine ou à toute attaque physique de groupes ou d’individus ;
  • constituant, encourageant, promouvant une activité illégale, illicite ou une activité terroriste ou une infraction criminelle ou fournissant des indications sur la manière d’exécuter celles-ci ;
  • qui soit susceptible d’engager la responsabilité civile de l’Utilisateur, ou qui soit en infraction avec les droits d’un tiers dans tout autre pays du monde ou qui viole la législation locale, nationale ou internationale ;
  • violant tout brevet, marque, secret de fabrication, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ou promouvant la copie illicite ou non autorisée d’œuvres de tiers protégées par le droit d’auteur, par exemple en fournissant des programmes informatiques piratés ou de liens renvoyant à ces programmes, en diffusant des informations permettant de contourner les dispositifs de protection contre les copies installées par le fabricant ou en fournissant de la musique piratée ou des liens renvoyant à des fichiers ou de musique piratée ;
  • usurpant l’identité d’une personne ou d’une entité ou présentant de manière délibérément erronée les rapports avec une personne ou une entité y compris Band App ;
  • s’assimilant à des promotions (à l’exception de la publication de la liste des concerts passés et futurs de l’Utilisateur), publipostage ou spamming, chaines de lettres, messages de campagnes politiques, publicité (à l’exception de la publication de la liste des concerts passés et futurs de l’Utilisateur), concours, tirages au sort ou sollicitations indésirables ;
  • contenus comportant des activités commerciales et/ou de vente, sans la conclusion d’un accord de partenariat, tels que des concours, des loteries, du troc, de la publicité et des systèmes pyramidaux ;
  • informations de tiers à caractère confidentiel, y compris mais sans s’y limiter, nom de famille, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de sécurité sociale et numéro de carte de crédit ;
  • contenus comprenant des pages à accès restreint ou dépendant d’un mot de passe, des pages ou des images cachées (qui ne proviennent pas d’autres pages accessibles ou qui n’y sont pas liées), virus, données corrompues, ou fichiers nuisibles, destructeurs ou dommageables ;
  • contenus sans rapport avec les services de l’Application ;
  • contenus ou liens menant à des contenus qui (a) constituent une violation des dispositions précédentes, (b) sont répréhensibles, (c) empêchent toute autre personne d’utiliser les services de l’Application ou d’en profiter, ou (d) qui peuvent exposer Band App, ses affiliés ou ses utilisateurs à un risque ou engager leur responsabilité.

 

Toute utilisation de l’Application en violation de ce qui précède viole les termes des présentes CGU et peut entrainer, notamment, la résiliation ou la suspension sans préavis du compte de l’Utilisateur de l’Application, sans que ce dernier en puisse revendiquer un quelconque dédommagement.

 

  1. Licence

 

L’Utilisateur concède à Band App et à ses affiliés le droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuel, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence de (a) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement et mettre à disposition le Contenu Utilisateur partout dans le monde dans quelque médias que ce soit connu ou inconnu à ce jour et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ; et de (b) utiliser le nom ou pseudonyme employé par l’Utilisateur lors de la soumission du Contenu Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et convient expressément que le Contenu Utilisateur publié sur l’Application n’est pas confidentiel.

 

  1. Publicité

 

Band App et ses partenaires commerciaux peuvent afficher publiquement et librement des publicités ou toutes autres informations de nature commerciale de l’Application sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

 

  1. Activités non autorisées

 

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application et les Contenus Utilisateurs et à ne pas concourir ou permettre à d’autres Utilisateurs d’utiliser l’Application pour :

  • des fins commerciales autres que celles consistant à publier la liste de ses concerts passés et futurs et promouvoir son groupe de musique et les activités liées à son groupe de musique ;
  • promouvoir une activité ou autre opération commerciale ou événement, ou utiliser autrement l’Application à des fins commerciales, à l’exception de la publication de la liste de ses concerts passés et futurs et de la promotion de son groupe de musique et les activités liées à son groupe de musique ;
  • envoyer des courriers électroniques de masse, sondage ou autres messages de masse, qu’ils soient de nature commerciale ou non ;
  • faire commerce de la publication d’avis élogieux, en négociant des avis avec d’autres commerces pour lesquels l’Utilisateur a été payé directement ou indirectement par le lieu de concert faisant l’objet de l’avis ;
  • menacer, traquer, harceler les autres Utilisateurs ou tout autre tiers, ou de promouvoir le sectarisme ou la discrimination.

 

L’Utilisateur consent et s’engage à ne pas faire ce qui suit :

 

  • copier tout ou partie de l’Application à quelque fin que ce soit ;
  • contourner les mesures visant à empêcher ou limiter l’accès à l’Application ;
  • incorporer toute partie de l’Application dans une autre application ou un site internet ;
  • modifier, traduire, adapter, réviser, décompiler, désassembler, assembler à rebours tout programme logiciel développé par Band App en lien avec les Services ou l’Application ;
  • supprimer ou modifier toute mention de droits d’auteur, marque de commerce ou autres droits de propriété industrielle figurant dans l’Application ;
  • enregistrer, traiter les données d’autres Utilisateurs ;
  • accéder, récupérer ou indexer toute ou partie de l’Application ou du Contenu Utilisateur dans le but de créer ou d’enrichir une base de données ;
  • tenter d’accéder sans autorisation à l’Application, aux comptes d’Utilisateurs, aux systèmes informatiques ou aux téléphones mobiles connectés à l’Application via le piratage informatique, l’exploitation de mots de passe ou tout autre moyen ;
  • utiliser l’Application ou tout contenu de l’Application pour transmettre des virus informatiques, vers informatiques, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructive ;
  • utiliser tout périphérique, logiciel ou sous-programme interférant avec le bon fonctionnement de l’Application ;
  • utiliser l’Application en vue de porter atteinte à la sécurité de tout réseau informatique, de craquer des mots de passe ou des codes de sécurité, perturber ou interférer avec la sécurité de l’Application ou les contenus de l’Application ou encore y nuire.

 

  1. Clause de non responsabilité

 

Il appartient à l’Utilisateur de lire attentivement les dispositions suivantes. Cet article limite la responsabilité de Band App à l’égard de l’Utilisateur dans la limite des dispositions légales applicables. En cas de doute concernant le présent article, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter un conseiller juridique ou un avocat préalablement à toute création de compte. En créant un compte, l’Utilisateur déclare avoir lu et compris les présentes CGU et accepte ces dernières, y compris le présent article.

L’Application est mise à disposition « en l’état », sans que Band App apporte de garantie quelconque quant à l’absence de bugs, erreurs ou défauts. L’Utilisateur utilise l’Application à son entière discrétion et à ses risques et périls. Band App ne garantit pas la qualité, l’exactitude ou la fiabilité de l’Application, ni sa sécurité.

Band App ne peut pas être tenue pour responsable envers l’Utilisateur de quelconque perte ou dommage résultant du mauvais fonctionnement, de l’indisponibilité de l’Application ou de tout dysfonctionnement en matière de sécurité.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement dans l’Application ou les Contenus Utilisateurs qui y sont publiées.

Il est expressément convenu que Band App intervient en qualité d’hébergeur de contenu au sens des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

A ce titre, Band App n’est tenue d’aucune obligation générale de surveillance du Contenu Utilisateur publié sur l’Application par les Utilisateurs.

Band App se réserve néanmoins le droit de supprimer, d’analyser, de traduire ou de modifier tout Contenu Utilisateur dans la limite des dispositions légales. Les avis, commentaires ou tout autre Contenu Utilisateur publié sur l’Application ne reflète en aucun cas la position de Band App concernant les lieux de concerts référencés dans l’Application. L’ensemble des informations et avis publiés sur l’Application n’engage que l’Utilisateur et en aucun cas ne saurait constituer une approbation, une recommandation, une critique, un avis positif ou négatif sur les lieux de concerts référencés.

Les Utilisateurs qui communiquent des informations et avis sur les lieux de concerts sont des personnes physiques ou morales indépendantes et non des agents, employés, ou liés à Band App par un quelconque lien hiérarchique.

Band App ne garantit pas l’Utilisateur contre tout dommage subi à raison des actions ou omissions des tiers comme les commerçants ou annonceurs mentionnés sur l’Application ou les Utilisateurs de l’Application.

Band App ne peut être tenue pour responsable des mauvaises expériences d’achat de produit ou services réalisé via les annonces publicitaires publiées sur l’Application.

En cas d’insatisfaction à l’égard de l’Application, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit ou recours. Seule la résiliation et l’interruption de l’accès à l’Application pourra être mise en œuvre par l’Utilisateur en cas d’insatisfaction des Services fournis sur l’Application.

Band App ne pourra être tenu responsable pour tout dommages ou pertes directs, indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, exemplaires, par abus de confiance ou consécutifs, pertes de profits, pertes d’exploitation, pertes ou dommages causés à la réputation de l’Utilisateur ou d’un tiers, ou pertes d’informations ou de données et cela même si Band App a connaissance de la possibilité de tels dommages.

 

  1. Politique de notification et retrait pour contenu illicite

 

Conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la notification et le retrait d’un contenu manifestement illicite devra être réalisé conformément à la législation en vigueur.

 

  1. Liens vers des sites tiers

 

L’Application peut comporter des liens hypertextes renvoyant à des sites internet appartenant et gérés par des tiers.

 

Ces liens ne constituent en aucune manière une approbation, une validation, une adhésion de Band App au contenu de ces sites ni une association de Band App avec les responsables administrateurs, auteurs ou hébergeurs de ces sites. Band App n’éditant ni ne contrôlant les sources, les contenus ou les liens présents sur ces sites, ne saurait dès lors être tenue pour responsable du contenu, fonctionnement et de l’accès à ces sites ou de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que le lien hypertexte sélectionné ne contient pas de virus, vers, cheval de Troie, défauts ou autres éléments nuisibles.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

  1. Protection de l’Application

 

L’Application est susceptible de faire l’objet d’un dépôt simple auprès de l’Agence de Protection des Programmes.

L’Application et tous ses éléments comprenant mais sans s’y limiter l’architecture, la charte graphique, les interfaces visuelles, les fonctionnalités interactives, graphiques, conceptions, compilations, la compilation des contenus de l’Application, codes informatiques, produits, textes, photographies, illustrations, logiciels, images, vidéos, séquences animées, éléments sonores (tels que musiques, bruitage), agrégats d’évaluations des avis d’Utilisateurs et tous les autres éléments et composants de l’Application sont la propriété de Band App.

L’Application et tous ses éléments sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, dessins et modèles).

Tous les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de l’Application et de tous ses éléments sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute exploitation commerciale ou non, toute reproduction, représentation, distribution, transmission, diffusion ou adaptation de tout ou partie de l’Application ou de ses éléments précités, par tout moyen ou procédé actuel ou futur, sur quelque support actuel ou futur que ce soit et à quelque fin que ce soit, non expressément autorisée préalablement par écrit par Band App, est illicite et susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L.122-5 du même Code.

Toute exploitation commerciale ou non, toute reproduction, représentation, distribution, transmission, diffusion ou adaptation de tout ou partie du Contenu Utilisateur concédé en licence exclusive à Band App, par tout moyen ou procédé actuel ou futur, sur quelque support actuel ou futur que ce soit et à quelque fin que ce soit, non expressément autorisée préalablement par écrit par Band App, est illicite et susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

  1. Marques

 

La dénomination « BAND TIGER » est la propriété exclusive de la société Band App et toute utilisation sans l’accord préalable de cette dernière sera considérée comme contrefaisante.

 

La marque Band Tiger ® est une marque protégée :

Date de dépôt : 21/03/2017

Certificat d’enregistrement : 21/03/2017

Publication au BOPI : 24/03/2017

Numéro de Marque Nationale : 17/4347845

 

  1. Loi applicable et tribunal compétent

 

Les présentes CGU, ainsi que toute revendication, action ou tout litige pouvant survenir entre l’Utilisateur et Band App sera régi par la loi française et sera soumis à la juridiction des tribunaux de Rennes.

 

 

 

  1. Résiliation

 

L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment en sollicitant la clôture de son compte.

La demande de clôture du compte devra être adressée par Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée à l’article 16.

Dans les trente jours de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, Band App s’engage à supprimer le compte de l’Utilisateur de l’Application.

Band App ne garantit pas la suppression des contenus publiés et postés antérieurement par l’Utilisateur.

Band App se réserve le droit de suspendre à tout moment, et sans préavis, temporairement ou définitivement, l’accès aux services à tout Utilisateur pour tout motif et notamment en cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGU, notamment concernant le respect des dispositions relatives au Contenu Utilisateur prévus à l’article 6 et le respects des dispositions de l’article 8.

Band App se réserve le droit de modifier, mettre à jour, améliorer ou interrompre l’Application à son entière discrétion, à tout moment, pour une raison quelconque ou sans raison, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.

La suppression de l’Application entraine la résiliation des présentes CGU.

 

  1. Dispositions générales

 

Band App est susceptible d’adresser des notifications, y compris celles ayant trait à la modification des présentes CGU par courrier électronique ou par des communications à travers l’Application.

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord liant l’Utilisateur et Band App pour l’utilisation de l’Application et remplacent tout accord préalable entre les parties.

Tout manquement de la part de Band App à l’exercice ou l’application d’un droit ou d’une disposition des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGU serait nulle ou invalide, elle seule sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des présentes CGU dans leur intégralité.

Ni les CGU, ni aucun droit ou obligation en découlant ne sont cessibles, transférables et ne peuvent faire l’objet d’une sous licence de la part de l’Utilisateur sans accord préalable et écrit de Band App.

 

  1. Relation Band App et les Utilisateurs

 

Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement aux Services, l’Utilisateur peut écrire à Band App à l’adresse suivante :

 

BAND APP

34, place des Lices

35000 Rennes.

 

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : app@bandtiger.com

 

 

 

Données personnelles, confidentialité et Cookies

 

DONNÉES PERSONNELLES

 

Band App met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité d’assurer la création et la gestion des comptes Utilisateur pour l’utilisation de l’Application, l’envoi de notification ou e-mailing, la création et la gestion de fichier client.

 

Les données recueillies lors de la création du compte Utilisateur ne proviennent que de l’enregistrement volontaire par l’Utilisateur lui-même de ses données nominatives. Elles sont destinées à un usage purement interne et ne sont accessibles qu’aux personnes responsables du traitement de la demande au sein de Band App. Elles ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers.

 

L’Utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence du mot « obligatoire » devant les champs qu’il doit absolument renseigner.

 

Band App conserve les données personnelles collectées lors de la création du compte Utilisateur pendant toute la période d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. A compter de la clôture du compte Utilisateur, les données personnelles sont totalement effacées.

 

Band App s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel qui pourront le cas échéant être traitées par ses services, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

 

Les données personnelles collectées sont également susceptibles d’être communiquées à des partenaires contractuels ou commerciaux sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres commerciales envoyées par Band App ou les partenaires commerciaux de Band App.

 

L’Utilisateur a également la possibilité de se désabonner des newsletters ou notification proposées par Band App d’un simple clic sur le lien prévu à cet effet sur l’Application.

 

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après CNIL).

 

Déclaration CNIL : Simplifiée

Date : 21/03/2017

N° de récépissé : 2046861

 

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur dont les données sont enregistrées et traitées par Band App dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de données nominatives les concernant. Pour ce faire, il en fait la demande par courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à Band App à l’adresse suivante :

 

BAND APP

Service Administratif

34, place des Lices

35000 Rennes

 

ou par l’envoi d’un courrier électronique à Band App accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signé à l’adresse suivante : app@bandtiger.com

 

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

 

 

 

GÉOLOCALISATION

 

L’application fournie par Band App peut recueillir des données permettant de localiser l’équipement terminal de l’utilisateur avec son consentement s’il a été configuré pour envoyer cette information à l’Application.

 

L’Utilisateur peut retirer à tout moment et gratuitement son consentement donné à la géolocalisation de son équipement terminal en modifiant les paramètres de confidentialité de l’Application et en désactivant la fonctionnalité de partage des informations sur sa localisation avec l’Application.

 

Cependant, la désactivation de la fonction de partage des informations de localisation de l’équipement terminal peut nuire à certaines fonctions de l’Application.

 

CONFIDENTIALITÉ

 

Band App s’engage à ne pas céder les nom, prénom, adresse, adresse email, nom d’artiste ou de groupe de musique, pseudonyme Facebook, pseudonyme Bandsintown, ou toute information personnelle de l’Utilisateur à des tiers sans son autorisation, à l’exception des tiers qui fournissent des services pour le compte de Band App ou des partenaires commerciaux afin de proposer à l’Utilisateur des offres commerciales ciblées.

 

Band App exige de tout tiers avec qui elle partage des données personnelles de les traiter avec la plus grande confidentialité et conformément aux lois applicables.

 

Band App peut également partager les données personnelles de l’Utilisateur dans les conditions requises par la loi ou pour mettre en œuvre ses conditions générales d’utilisation.

 

COOKIES

 

Qu’est-ce qu’un cookie ?

 

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lors de la visite d’un site, d’une application ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette). Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

 

Des cookies sont-ils déposés sur mon terminal lorsque je consulte l’application Band Tiger ?

 

L’utilisation de l’Application Band Tiger conduit à l’implantation, par Band App ou par des tiers, de cookies sur votre terminal à des fins diverses tel qu’exposées ci-suit :

 

A – Cookies déposés par Band App

 

Ces cookies sont liés au fonctionnement de l’Application.

 

1/ Cookies d’authentification

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur l’Application (comme les identifiants de connexion) qui vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités de l’Application et de sécuriser votre connexion. Ils vous permettent par exemple d’accéder directement à des espaces réservés et personnels de l’Application, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés.

 

2/ Cookies de statistiques de visite

Ce cookie enregistre des informations relatives à votre navigation sur l’Application dans le but exclusif de nous permettre de connaitre le nombre de pages que vous affichez.

 

 

B – Cookies déposés par des tiers

 

Ces cookies ne sont pas déposés par Band App. Leur émission et leur utilisation sont soumises aux politiques de cookies des personnes qui les déposent. Seuls ces tiers ont la possibilité d’accéder aux informations qu’ils contiennent.

Nous tenons à vous informer que nous ne transmettons à cette occasion aucune de vos données personnelles. Ces cookies sont de trois ordres :

 

1/ Cookies publicitaires

Ces cookies sont utilisés pour afficher des publicités ou adresser des informations adaptées aux centres d’intérêts des internautes. Il s’agit de la publicité dite « ciblée ». Ces cookies sont déposés par des tiers qui agissent pour leur compte (régies publicitaires,…). En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de les identifier et de les lister de manière exhaustive.

 

2/ Cookies de partage (réseaux sociaux)

Vous avez la possibilité de partager des contenus de l’Application avec d’autres personnes via divers réseaux sociaux, tels que Facebook ou Bandsintown. Lorsque vous utilisez ces boutons de partage, un cookie tiers est installé. Si vous êtes déjà connectés au réseau social lorsque vous naviguez sur l’Application, les boutons de partage permettent de relier les contenus consultés à votre compte Utilisateur.

 

3/ Cookies de mesure d’audience

Il s’agit de cookies qui nous permettent de connaître l’utilisation et les performances de notre Application, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments de notre Application (contenus visités, parcours) nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées,…).

Les cookies nous servent également à compter les visiteurs d’une page.

Ces cookies sont déposés par Google Analytics et relèvent de leur politique de cookies.

 

Comment désactiver les cookies ?

 

Vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet pour désactiver les cookies. Notez toutefois que si vous désactivez les cookies, votre nom d’Utilisateur ainsi que votre mot de passe ne seront plus sauvegardés sur aucun site web.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente.

 

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